Notre politique consiste à répondre aux allégations de violation des droits d'auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act ("DMCA"). Si vous pensez que votre travail a été copié et est accessible sur les services d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, vous pouvez en informer l'agent des droits d'auteur désigné par Peerspace à l'adresse ci-dessous. Les demandes non conformes à la procédure décrite ci-dessous peuvent ne pas recevoir de réponse. Lorsqu'une notification DMCA valide est reçue, nous répondrons en retirant le contenu incriminé. Nous prendrons ensuite des mesures raisonnables pour contacter le propriétaire du contenu retiré afin qu'une contre-notification puisse être déposée. À la réception d'une contre-notification valide, nous restaurerons généralement le contenu en question, à moins que nous ne recevions une notification de votre part, le propriétaire du droit d'auteur notifiant, qu'une action en justice a été déposée pour demander une ordonnance du tribunal afin d'empêcher le contrevenant présumé de s'engager dans l'activité de contrefaçon. Peerspace peut fournir des copies de ces avis aux participants au litige ou à tout autre tiers, à notre discrétion et comme l'exige la loi. La politique de confidentialité de Peerspace ne protège pas les informations fournies dans ces avis.
Notification
Si vous pensez que votre travail a été copié ou publié sur les services d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, veuillez contacter notre agent désigné pour les droits d'auteur à l'adresse suivante :
- Matthew Bendett
- Peerspace, 548 Market St Suite 96966, San Francisco, CA 94104
- 1-415-403-2421
- legal@peerspace.com
Veuillez noter que vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les coûts et les honoraires d'avocat) si vous déclarez de manière erronée que le matériel est en infraction.
Votre notification doit comprendre les informations suivantes :
- (a) Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte.
- (b) L'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur prétendument violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une notification unique, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
- (c) L'identification du matériel qui est prétendument en infraction ou qui fait l'objet d'une activité en infraction et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Peerspace de localiser le matériel.
- (d) Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Peerspace de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
- (e) Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
- (f) Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes, et sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.
Notez toutefois que si vous avez publié des documents sur le site Web ou par le biais des services, en soumettant, publiant ou affichant votre contenu, vous accordez à Peerspace et à ses utilisateurs finaux une licence mondiale, libre de droits et non exclusive, comme spécifié dans le présent accord.
Seules les notifications DMCA doivent être adressées à l'agent de droits d'auteur de Peerspace désigné ci-dessus. Les communications concernant d'autres sujets adressées à cette adresse ou les notifications DMCA qui ne sont pas conformes aux exigences du DMCA peuvent être ignorées.
Dès réception de la notification écrite contenant les informations susmentionnées :
- (a) Peerspace doit supprimer ou désactiver l'accès au matériel présumé en infraction.
- (b) Peerspace s'efforcera, dans la mesure du possible, de transmettre la notification écrite au contrevenant présumé ("utilisateur").
- (c) Peerspace prendra des mesures raisonnables pour notifier à l'utilisateur qu'il a retiré ou désactivé l'accès au matériel.
Contre-notification
Pour être efficace, une contre-notification doit être une communication écrite fournie à l'agent des droits d'auteur désigné par Peerspace et comprenant essentiellement les éléments suivants :
- (a) Une signature physique ou électronique de l'utilisateur.
- (b) L'identification du matériel qui a été retiré ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où le matériel apparaissait avant d'être retiré ou dont l'accès a été désactivé.
- (c) Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle l'utilisateur croit de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à retirer ou à désactiver.
- (d) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'utilisateur, ainsi qu'une déclaration selon laquelle l'utilisateur accepte la juridiction de la Federal District Court pour le district judiciaire dans lequel l'adresse est située, ou si l'adresse de l'utilisateur est en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel Peerspace est situé, et que l'utilisateur acceptera la signification d'un acte de procédure de la personne qui a fourni la notification ou d'un agent de cette personne.
Dès réception d'une contre-notification contenant les informations décrites ci-dessus :
- (a) Peerspace vous fournira rapidement une copie de la contre-notification, et vous informera que Peerspace remplacera le matériel retiré ou cessera d'en désactiver l'accès dans les 10 jours ouvrables ; et
- (b) Peerspace remplacera le matériel retiré et cessera de désactiver l'accès au matériel dans un délai de 10 jours ouvrables au minimum et de 14 jours ouvrables au maximum après réception du contre-avis, à moins que l'agent des droits d'auteur désigné par Peerspace ne reçoive d'abord un avis de votre part indiquant que vous avez intenté une action en vue d'obtenir une ordonnance du tribunal pour empêcher l'utilisateur de se livrer à une activité de contrefaçon en rapport avec le matériel sur le site Web ou les services.
Résiliation du compte
Peerspace peut, dans des circonstances appropriées, résilier un titulaire de compte ou un utilisateur du site Web ou des services s'il s'agit d'un contrevenant récidiviste. Si vous pensez qu'un titulaire de compte ou un utilisateur est un contrevenant récidiviste, veuillez suivre les instructions ci-dessus pour contacter l'agent de droits d'auteur DMCA de Peerspace et fournir des informations suffisantes pour nous permettre de vérifier que le titulaire de compte ou l'utilisateur est un contrevenant récidiviste.